Le Tribunal de l'Union européenne a annulé une décision de la Commission européenne ayant rejeté une demande des organisations ClientEarth et Collectif Nourrir de réexaminer sa décision d'août 2022 ayant approuvé le plan stratégique agricole de la France relevant de la PAC 2023-2027 (EUROPE 13011/11), dans un arrêt rendu mercredi 29 octobre (affaire T-399/23).
Dans leur demande déposée en vertu des règlements 'Aarhus' (1367/2006 et 2021/1767) sur la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, les requérantes avancent quatre moyens basés sur le respect des règles relatives à la réduction des émissions des gaz à effet de serre, à la protection des ressources en eau et à la préservation de la biodiversité.
Le Tribunal rejette presque tous les arguments avancés. Il retient néanmoins le grief selon lequel le plan stratégique français prévoit des dérogations aux règles de rotation annuelle des sols, qu'il estime contraires au règlement (2021/2115) régissant ces plans.
Les deux organisations ont salué un arrêt historique démontrant que la Commission européenne n'aurait pas dû approuver le plan français doté de subventions européennes à hauteur de 9 milliards d'euros par an sur la période 2023-2027.
D'après Sarah Martin, juriste chez ClientEarth, « l'arrêt confirme le devoir de la Commission de n'approuver que des plans stratégiques nationaux de la PAC conformes au droit de l'UE », notamment environnemental, dans un communiqué.
Interrogée jeudi 30 octobre, la Commission a indiqué analyser le contenu de l'arrêt.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/j7x (Mathieu Bion)