L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ont publié, jeudi 30 octobre, une nouvelle fiche thématique commune consacrée aux aménagements raisonnables pour les personnes handicapées.
Ce document, qui résume les principaux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en la matière, fait suite à une série de publications ayant pour objectif d’éclaircir les interactions entre le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.
Après des sujets relatifs à la surveillance de masse ou au droit à l’oubli, cette nouvelle publication - qui se présente comme un outil de référence pratique qui s'adresse tant aux praticiens du droit qu'aux décideurs - fait état du rôle prépondérant des aménagements raisonnables nécessaires à la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale, éducative et professionnelle.
La notion d’aménagement raisonnable, définie par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) - entrée en vigueur en 2008 (https://aeur.eu/f/j7h ) -, désigne les modifications nécessaires et appropriées permettant aux personnes handicapées de jouir de leurs droits fondamentaux au même titre que les autres citoyens, sans charge disproportionnée pour les autorités ou employeurs concernés.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la CEDH ont adopté cette définition et considèrent qu’un refus d’adaptation constitue, en ce sens, une forme de discrimination.
La fiche rappelle que le principe d’égalité et de non-discrimination est garanti par la Charte des droits fondamentaux (https://aeur.eu/f/j7j ) et la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi (https://aeur.eu/f/j7i ), toutes deux adoptées en 2000.
La CJUE a ainsi jugé que l’adaptation d’un poste de travail, la réduction du temps de travail ou la réaffectation à un autre poste peuvent constituer des aménagements raisonnables, à condition que ceux-ci ne représentent pas une charge disproportionnée pour l’employeur.
En outre, la CEDH a développé sa jurisprudence dans les domaines de l’éducation, de l’accessibilité des bâtiments publics et de la participation à la vie politique.
Selon elle, l’absence de mesures adaptées peut constituer une violation du droit à la non-discrimination.
La Cour note toutefois que la mise en œuvre concrète relève des autorités nationales, qui doivent veiller à agir avec diligence et à prendre en compte la vulnérabilité particulière des personnes concernées.
Consulter la fiche d'information : https://aeur.eu/f/j7l (Nithya Paquiry)