La majorité pro-européenne du Parlement européen a rappelé son rejet des plans de partenariats nationaux et régionaux tels que présentés dans la proposition de Cadre financier pluriannuel 2028-2034, dans une lettre commune adressée à la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, jeudi 30 octobre.
Les groupes du Parti populaire européen (PPE), des Socialistes et démocrates (S&D), Renew Europe et des Verts/ALE au Parlement européen demandent à la Commission européenne d’amender sa proposition relative aux plans nationaux. Les problèmes soulevés sont de trois types : la gouvernance, la prévisibilité et la transparence.
Gouvernance. En proposant 27 plans nationaux et régionaux, la Commission européenne renationalise le budget de l’UE à travers une « Union à la carte », selon la majorité pro-européenne du Parlement. Cette dernière craint une mise à l’écart des régions et du Parlement européen avec ce fonctionnement.
« Les négociations continues entre les régions et la Commission devraient être obligatoires sur le plan juridique », a déclaré le corapporteur pour le CFP 2028-2034 Siegfried Mureșan (PPE, roumain). Le Comité des régions (CdR) a exprimé « son plein soutien » à la lettre, jeudi 30 octobre. Selon sa présidente, Kata Tüttő, le budget de l'UE doit être « l’expression de notre projet commun ».
Les signataires de la lettre demandent l'inclusion du Parlement dans l’approbation et la modification des plans nationaux par un acte délégué. Ils plaident également pour que la programmation des montants de flexibilité et les ajustements liés aux nouveaux besoins ne se fasse pas non plus sans cette institution.
Prévisibilité. D'autant que la flexibilité est au cœur de la restructuration du CFP, avec l’objectif de pouvoir adapter plus facilement les financements en fonction des priorités politiques du moment, là où 90% du CFP dans sa version actuelle est généralement préalloué.
La majorité pro-européenne craint que la combinaison « d’importantes sommes non allouées » et du regroupement de la Politique agricole commune (PAC), de la Politique de cohésion, mais aussi de la Politique de la pêche et de la mer et des Affaires sociales dans les plans nationaux ne viennent menacer les financements de ces différents programmes.
Aussi est-il demandé à la Commission européenne de garantir l'autonomie de ces programmes, à travers des « budgets dédiés », pour « davantage de prévisibilité et de sécurité pour les bénéficiaires ».
Transparence. Le principe 'argent contre réformes', qui régira ces plans nationaux, comporte un « déficit démocratique inhérent ». Parce que les financements accordés ne sont pas liés aux coûts, l’audit et le contrôle de l’exécution des fonds européens menés par le Parlement européen se heurtent à un manque de transparence, selon les signataires.
Ils refusent toute association entre « des investissements locaux et des réformes macroéconomiques ». Le S&D redoute que cette macro-conditionnalité permette à la Commission européenne d’imposer « des mesures d’austérité » dans un domaine en échange de financements de l’UE dans un autre.
Les corapporteurs du CFP, Siegfried Mureșan et Carla Tavares (S&D, portugaise), envisagent toujours de mettre une résolution au vote, lors de la session plénière de novembre. Son contenu dépendra de la réponse de la Commission.
Une source proche du dossier a toutefois assuré que le Parlement européen « a obtenu des signaux positifs » de la Commission. La lettre envoyée ce jour devait servir à officialiser et à rassembler les positions des groupes auprès de la Commission.
S'il n'y avait pas de changement, les plans nationaux pourraient être rejetés. Alors que les États membres et la Commission visent l'obtention d'un accord sur le CFP fin 2026, la majorité pro-européenne estime qu'il serait mieux pour tout le monde que le processus ne souffre d'aucun retard.
Voir la lettre : https://aeur.eu/f/j7q (Florent Servia)