Cinq associations de défense des droits dans le domaine du numérique ont déposé une plainte, jeudi 24 juillet, contre Alphabet (maison mère de Google), et appellent la Commission à ouvrir une enquête pour non-respect des obligations du règlement sur les marchés numériques (DMA).
Les signataires - ARTICLE 19, EDRi, Free Software Foundation Europe (FSFE), Gesellschaft für Freiheitsrechte (GFF) et Homo Digitalis - estiment qu'Alphabet contrevient sciemment à l'article 6(3) du DMA, qui oblige les 'contrôleurs d'accès' désignés à permettre aux utilisateurs de désinstaller les applications préinstallées sur leurs systèmes d'exploitation (OS).
« Android [le système d'exploitation de Google], ne permet que de “désactiver” les applications préinstallées. Les représentants d'Alphabet ont tenté de faire valoir que 'désactiver' était la même chose que 'désinstaller' (...) ; nous soutenons que (ce sont) deux choses très différentes », affirment les signataires.
Selon eux, le système d'exploitation est également conçu de façon à « cacher » aux utilisateurs cette possibilité de désactivation.
Google est dans le collimateur de la Commission depuis mars 2024, date à laquelle une enquête avait été ouverte (EUROPE 13378/8) pour pratiques anti-steering et d'auto-référencement.
La Commission a adopté un 'avis préliminaire' en mars, confirmant ses soupçons (EUROPE 13603/27). (Isalia Stieffatre)