La Commission européenne a ouvert, jeudi 24 juillet, des procédures d'infraction à l'encontre de nombreux États membres pour défaut de transposition de textes législatifs.
Sont visés les actes suivants : - la directive 2025/290 mettant à jour la liste des équipements de défense (pays visé : le Danemark ; date limite de transposition : 31 mai 2025) ; - la directive 2023/2413 visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables (tous les pays de l'UE sauf le Danemark ; date limite de transposition : 21 mai 2025) ; - la directive 2024/1226 criminalisant la violation de sanctions européennes (18 pays visés ; date limite de transposition : 20 mai 2025) ; - la directive 2025/149 mettant à jour le transport terrestre de matières dangereuses (neuf pays visés ; date limite de transposition : 30 juin 2025) ; - la directive 2024/2963 concernant les protocoles d’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (pays visés : Chypre, le Danemark, le Portugal et la Slovaquie ; date limite de transposition : 31 mai 2025) ; - la directive 2024/3010 concernant les listes d’organismes nuisibles aux végétaux sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux (pays visés : Chypre, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie ; date limite de transposition : 31 mai 2025). (Mathieu Bion)