La Commission européenne a publié, vendredi 20 juin, sa décision d’imposer des mesures restrictives à la Chine, qui touchent à l’accès à certains marchés publics européens. À partir du 30 juin, les fabricants chinois d’appareils médicaux ne pourront plus candidater aux marchés publics européens de plus de 5 millions d’euros dans le domaine des appareils médicaux.
C’est là le résultat d’une enquête menée depuis avril 2024 (EUROPE 13398/2) dans le cadre de l’instrument sur les marchés publics internationaux (IPI) de l’UE. Dès janvier 2025, la Commission européenne a conclu que 87% entreprises européennes étaient discriminées, voire interdites, dans les procédures de marchés publics chinois dans le secteur des appareils médicaux.
Ainsi, et à défaut d’avoir trouvé une solution avec la Chine pour remédier à la situation, la Commission a proposé le 5 juin aux États membres de prendre des mesures pour restreindre à son tour l’accès aux entreprises chinoises (EUROPE 13652/27), décision qu'ils ont approuvée. Les entreprises chinoises seront donc exclues automatiquement des marchés publics de plus de 5 millions d'euros pour la fourniture de matériel médical de tout genre. Il peut s'agir d'aiguilles, de compresses ou d'appareils de radiographie.
Afin d’éviter un contournement, la Commission impose aussi aux candidats autres que ceux exclus de garantir que moins de 50% de leurs produits ou composants proviennent de Chine.
Des exceptions à l’interdiction sont prévues lorsqu’aucune alternative à l'offre chinoise a priori exclue n’est disponible.
En termes d’impact sur la fourniture des produits visés, la Commission a estimé que les marchés publics de plus de 5 millions d’euros ne représentent que 5% du total des marchés publics dans ce domaine.
En matière de valeur, en revanche, les mesures prises couvrent 60% de la valeur des marchés publics dans ce secteur, assure la Commission.
Malgré la décision prise, la Commission assure être ouverte au dialogue et être en mesure de suspendre ou retirer les mesures si la Chine venait à offrir « des solutions concrètes, vérifiables et satisfaisantes qui traitent de manière effective les problèmes identifiés ».
Voir le règlement d'exécution : https://aeur.eu/f/hgg (Léa Marchal)