La Commission européenne a adopté, mercredi 21 mai, un acte délégué précisant les règles d’identification et de calcul qui s'appliqueront aux 44 producteurs européens de pétrole et de gaz tenus de fournir de nouvelles solutions de stockage de CO2 d'ici 2030.
Ces entités représentent une production combinée de pétrole brut et de gaz naturel de 95% du volume de pétrole brut et de gaz naturel produit dans l'Union européenne au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.
L’UE s’est fixé un objectif de 50 millions de tonnes de capacité annuelle d'injection de CO2 dans des sites de stockage géologique de CO2 d'ici 2030, comme il est établi dans la législation pour une industrie 'zéro émission nette' (NZIA) (EUROPE 13344/4).
Les 44 sociétés énumérées à l’annexe 1 de la décision provisoire de la Commission découlant de l'acte délégué sont tenues de fournir, d'ici le 31 décembre 2030, une capacité opérationnelle d'injection de CO2 dans des sites de stockage géologique. Elles doivent également remettre, d’ici au 30 juin, un plan expliquant comment elles prévoient de contribuer à l'objectif de l'UE.
Les entités énumérées à l'annexe 2 qui produisent du pétrole et du gaz au cours de la période de référence sont, quant à elles, exemptées de cette obligation « en raison de leur part relativement faible dans la production totale », représentant 5% des volumes cumulés de production de pétrole brut et de gaz naturel de l'Union.
En l’absence d’objection de la part du Parlement et du Conseil dans les deux mois, l’acte délégué entrera en vigueur fin juillet.
Les documents : https://aeur.eu/f/h0r ; https://aeur.eu/f/h0s (Pauline Denys)