Une coalition d’organisations pour les droits des personnes LGBT, dont ILGA-Europe, a publié, jeudi 22 mai, une déclaration commune à la suite d’une audition de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Shipov.
L'audience fait suite à une plainte déposée par une femme transgenre bulgare vivant actuellement en Italie. Ses demandes de modification légale de son marqueur de genre et de son nom sur ses documents d'identité bulgares ont été rejetées à plusieurs reprises par les tribunaux bulgares.
La CJUE a contesté l’interdiction de facto de la reconnaissance légale du genre en Bulgarie. Aussi, cela pourrait constituer une violation des droits fondamentaux de l’UE.
Au cours de l'audition, la Commission européenne a déclaré que les États membres qui n'autorisent pas les personnes transgenres à obtenir la reconnaissance légale de leur genre violent le droit de l'UE par la restriction de « la jouissance des droits garantis par le droit de l'UE », dont le droit à la libre circulation.
Les associations signataires soutiennent la requérante et ses avocats dans cette affaire.
L'avocat général rendra son avis le 4 septembre prochain.
Lire la déclaration : https://aeur.eu/f/h0i (Nithya Paquiry)