Le Danemark et l'Italie, soutenus par sept autres pays membres (l'Autriche, la Belgique, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la République tchèque) ont appelé, jeudi 22 mai, à la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme et à un débat sur l'interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme sur les questions de migration.
« Au cours des dernières décennies, l'immigration irrégulière a contribué de manière significative à l'immigration en Europe. Nombre d'entre eux [de ces migrants : NDLR] sont arrivés par des voies légales. Ils ont appris nos langues, croient en la démocratie, contribuent à nos sociétés et ont décidé de s'intégrer à notre culture. D'autres sont venus et ont choisi de ne pas s'intégrer, s'isolant dans des sociétés parallèles et s'éloignant de nos valeurs fondamentales d'égalité, de démocratie et de liberté. Certains, en particulier, n'ont pas contribué positivement aux sociétés qui les accueillent et ont choisi de commettre des délits », écrivent ces dirigeants.
Ces neuf pays jugent « nécessaire d'examiner comment la Cour européenne des droits de l'homme a développé son interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a-t-elle, dans certains cas, étendu le champ d'application de la Convention au-delà de ses intentions initiales, modifiant ainsi l'équilibre entre les intérêts à protéger ? Nous pensons que l'évolution de l'interprétation de la Cour a, dans certains cas, limité notre capacité à prendre des décisions politiques dans nos propres démocraties ».
Des affaires concernant l'expulsion de ressortissants étrangers criminels où l'interprétation de la Convention ont « conduit à protéger les mauvaises personnes et imposé de trop nombreuses limites à la capacité des États à décider qui expulser de leur territoire ».
« Il est triste de voir nos dirigeants européens s'unir pour saper les fondements mêmes de l'UE : les droits humains et l'État de droit. Il s'agit d'un cas d'école de 'crimmigration' – l'amalgame entre migration et criminalité », a réagi l'ONG Picum.
L’élue de Renew Europe Fabienne Keller (française) s'inquiète d'« une attaque directe contre cette convention internationale, pilier du projet européen et garante depuis 75 ans du respect des droits fondamentaux et de nos valeurs ».
La Convention « peut être sujette à des évolutions. Mais, dans le contexte international que nous connaissons et sous la pression des populistes, s’attaquer ainsi aux fondements de nos libertés fondamentales est dangereux et inacceptable ».
Lien vers la lettre : https://aeur.eu/f/h03 (Solenn Paulic)