L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a publié, mardi 29 avril, la mise à jour 2025 sur les institutions nationales des droits de l’homme (INDH).
Ces dernières ont été créées pour surveiller et promouvoir le respect des droits humains, et ont, en ce sens, un rôle prépondérant dans la protection des valeurs démocratiques de l’UE.
Il apparaît toutefois que leur niveau de développement reste très inégal d’un pays à l’autre. À ce jour, cinq institutions, situées en République tchèque, en Italie, à Malte et en Roumanie (où deux organes distincts restent non accrédités), ne disposent toujours pas d’un organe accrédité selon les standards internationaux définis par les Principes de Paris.
Ces lacunes, selon la FRA et les conclusions du Conseil de l’UE, ralentissent la construction d’un cadre cohérent de protection des droits fondamentaux à l’échelle européenne.
Néanmoins, certaines dynamiques sont encourageantes. Et pour cause : depuis le dernier rapport publié en 2023, dix-huit INDH ont sollicité une accréditation ou une réaccréditation, ce qui témoigne d’une volonté de renforcer leur légitimité et leur rôle.
De plus, dans plusieurs pays, les mandats des INDH ont été élargis à de nouveaux domaines. Ainsi, neuf institutions sont désormais compétentes sur les droits de l’enfant, tandis que d’autres se voient confier la liberté d’information ou la possibilité de saisir les juridictions constitutionnelles.
L’utilisation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne constitue un autre indicateur de l’engagement des INDH.
En 2024, seules trois institutions (en France, en Italie et en Finlande) ne l’ont pas mobilisée.
À l’inverse, la FRA en dénombre vingt qui l’ont utilisée dans des activités de sensibilisation ou de formation, et cinq dans des contentieux judiciaires. Une intégration progressive de la Charte qui démontre, par conséquent, qu’elle devient un outil opérationnel, au-delà de la portée symbolique.
Par ailleurs, la plus grande implication des INDH dans l’élaboration des lois est encourageante. Vingt-six institutions ont participé en 2024 à des évaluations d’impact ou à des analyses de projets législatifs. Seize d’entre elles ont été impliquées à toutes les étapes du processus. Ces avancées reflètent une reconnaissance plus importante de leur expertise dans les débats publics nationaux.
En revanche, la participation au contrôle des fonds européens demeure limitée. Seules treize INDH contribuent au suivi du respect des droits fondamentaux dans ce cadre, un chiffre inchangé depuis 2023. Le manque de moyens humains et financiers, l’absence d’invitations officielles autant que des doutes sur leur indépendance expliquent en partie cette situation.
Alors que la Commission européenne a qualifié les INDH d'« élément central du système de freins et contrepoids » dans son rapport annuel 2023 sur l'État de droit (https://aeur.eu/f/gm7 ) et a souligné dans son rapport 2024 (https://aeur.eu/f/gm8 ) que « de nombreux États membres ont renforcé le rôle des institutions indépendantes, telles que les médiateurs et les organes nationaux des droits de l’homme », le rapport de la FRA rappelle que leur renforcement est toujours en cours.
Les lacunes de certaines institutions nationales de défense des droits de l’homme dans plusieurs États membres continuent de compromettre l’égalité de traitement en matière de droits fondamentaux au sein de l’Union européenne.
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/gm6 (Nithya Paquiry)