login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13547
Sommaire Publication complète Par article 31 / 37
INSTITUTIONNEL / Mieux lÉgifÉrer

La Cour des comptes européenne pointe la lenteur du traitement des procédures d'infraction au droit de l'UE

Malgré des améliorations dans la gestion des procédures d'infraction au droit de l'Union européenne, faire respecter la législation de l'UE prend encore trop de temps, a estimé la Cour des comptes européenne dans un rapport d'audit publié mardi 17 décembre sur la façon dont la Commission européenne agit en tant que 'gardienne des traités'.

« Bien que la Commission européenne ait amélioré sa gestion en matière de détection et de correction des infractions à la législation...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ÉCONOMIE - FINANCES
INSTITUTIONNEL
BRÈVES