29/10/24 (Agence Europe) – La Commission a ouvert, mardi 29 octobre, une consultation publique concernant son projet d'acte délégué sur l'accès des chercheurs agréés aux données des plateformes en ligne. Cet acte s'inscrit dans la législation sur les services numériques (DSA), qui oblige les grandes plateformes en ligne (VLOP) à permettre un accès à leurs données d'utilisation aux chercheurs en faisant la demande afin qu'ils puissent étudier les risques systémiques et évaluer les mesures d'atténuation. Le projet d'acte délégué clarifie les procédures relatives à la manière dont les chercheurs peuvent accéder aux données et établit également des règles relatives aux formats de données et aux exigences en matière de documentation des données accessibles. Une première consultation publique avait été lancée en avril 2023. La consultation actuelle est ouverte jusqu'au 26 novembre. La Commission prévoit d'adopter les règles au cours du premier trimestre 2025. Voir la consultation : https://aeur.eu/f/e2c (IS)