Pékin signe le dernier épisode de la guerre commerciale entre l’UE et la Chine avec l’ouverture, mercredi 21 août, d’une enquête antisubventions sur certains produits laitiers européens. Le pays estime que cette branche agricole, tout comme celle des viandes porcines européennes (EUROPE 13433/20), bénéficie de subventions déloyales dans le cadre de la Politique agricole commune.
Parmi les produits visés, le ministre chinois du Commerce a cité le fromage frais et le lait caillé, le fromage bleu ainsi que certains laits et crèmes.
Le porte-parole de la Commission européenne pour les sujets commerciaux, Olof Gill, a déclaré, jeudi 22 août, que l'UE était confiante dans le fait que ses subventions respectaient les règles internationales et qu'elles « ne causaient pas de dommage à l'industrie chinoise des produits laitiers ».
« Si des mesures injustifiées étaient imposées, la Commission n'hésiterait pas à prendre toutes les actions nécessaires pour défendre les droits légitimes de ses exportateurs, y compris par les procédures de règlement de différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), si nécessaire », a-t-il ajouté.
L’ouverture de cette enquête est intervenue au lendemain de l’annonce par l’UE de l'imposition des droits compensateurs définitifs sur les véhicules électriques à batterie chinois, mardi 20 août, lesquels succèderont aux tarifs provisoires (EUROPE 13446/1).
À ce propos, la Chine estime que la Commission européenne n’a pas pris suffisamment en compte ses commentaires tout au long de la procédure. La conclusion définitive est « basée sur des ‘faits’ déterminés unilatéralement par l’UE, plutôt que par des faits reconnus conjointement par les deux parties », a réagi le ministère chinois du Commerce dans la foulée de l’annonce.
C’est pourquoi, en amont de cette notification, Pékin avait déjà demandé l’ouverture de consultations à l’OMC concernant l’enquête menée par l’UE le 14 août.
Les taux des droits compensateurs affinés
La Commission en est désormais au stade d'informer les producteurs de véhicules électriques chinois de son intention de leur imposer des droits définitifs le 30 octobre 2024.
D'ici là, les tarifs provisoires sous forme de garantie bancaire prélevés à la frontière continuent à s'appliquer. Dans son règlement d'exécution qui sera publié en octobre, la Commission ne devrait toutefois pas imposer ses tarifs de manière rétroactive, bien qu'elle eut prévu des dispositions pour ce faire (EUROPE 13365/17). Elle n'encaissera pas non plus les garanties déposées dans le cadre des tarifs provisoires entre juillet et octobre.
Ces deux actions ne sont rendues possibles qu'en cas de préjudice matérialisé et constaté par les enquêteurs. Or, l'enquête a seulement montré une menace de préjudice pour les producteurs européens de véhicules électriques à batterie.
« Le préjudice matériel est caractérisé quand vous devez, par exemple, fermer des usines. [...] Notre législation nous permet d'agir avant que les employés ne soient effectivement licenciés. Mais les critères pour identifier une menace de préjudice sont très stricts », a expliqué un fonctionnaire européen.
Les résultats de l'enquête ont également permis d'affiner les taux de droits de douane en corrigeant des erreurs techniques. Les taux des trois entreprises échantillonnées ont été revus à la baisse : - 17% pour BYD ; - 19,3% pour Geely ; - 36,3% pour SAIC. Les entreprises qui n'ont pas coopéré à l'enquête voient aussi leur tarif baisser légèrement, pour arriver à 36,3%. En revanche, les entreprises qui ne font pas partie de l'échantillon, mais qui ont coopéré avec les enquêteurs, voient leur tarif augmenter quelque peu, pour atteindre 21,3%.
La requête de l'entreprise américaine Tesla, qui exporte certains véhicules depuis Shanghaï, de bénéficier d'un taux individuel, a été acceptée : les voitures de la marque seront soumises à un tarif de 9%. La justification de ce taux plus faible réside dans le fait que l'entreprise a reçu beaucoup moins de subventions de la Chine par rapport au reste des fabricants, selon la Commission européenne.
Le traitement des entreprises communes entre sociétés européennes et chinoises qui n'exportaient pas encore au moment de l'enquête a, lui aussi, été modifié : le taux applicable sera celui réservé à l'entreprise chinoise, et non plus le taux résiduel (entreprises qui n'ont pas coopéré). Ceci constitue une baisse effective du tarif, dans la mesure où le taux résiduel est le plus élevé.
Ces taux ne s'appliqueront qu'au moment de l'imposition définitive, prévue pour le 30 octobre 2024, et peuvent encore être ajustés. En effet, les entreprises concernées ont également encore quelques jours pour faire part de leurs commentaires à la Commission.
Le règlement d'exécution qui imposera des tarifs définitifs doit, lui aussi, obtenir l'aval des Vingt-sept avant d'entrer en vigueur, selon la procédure de comitologie. (Léa Marchal)