La Commission européenne a publié, le 9 août, sa décision d’exécution sur la ‘capacité’ adéquate des États membres pour mettre en œuvre, à partir de 2026, la nouvelle procédure à la frontière prévue par le règlement ‘Procédures d’asile’.
Ce règlement du ‘Pacte Asile et migration’, définitivement approuvé en mai par le Conseil de l'UE et entré en vigueur en juin, assigne aux États membres un certain nombre de places obligatoires en structures pour réaliser l’objectif de 30 000 procédures à la frontière par an au niveau de l’UE (pouvant aller jusqu’à 120 000 en les renouvelant plusieurs fois).
Cette décision assigne logiquement des chiffres plus hauts aux pays davantage confrontés aux franchissements irréguliers de frontières extérieures, à savoir l’Italie, la Hongrie, l’Espagne ou la Grèce, suivies par la Pologne, la Croatie ou la Bulgarie.
Cette capacité adéquate est calculée sur la base du nombre de franchissements irréguliers fourni par l’agence Frontex, qui inclut également les arrivées à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage et des refus d’entrée à la frontière extérieure (le calcul se base sur les données d’Eurostat sur une période de trois ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023).
Dans ce tableau, la capacité adéquate de l’Italie, la Hongrie (qui ne soutient pas le ‘Pacte’), l’Espagne et la Grèce est ainsi respectivement fixée à 8 016, 7 716, 3 301 et 2 188. La décision fixe aussi le nombre maximal de demandes qu’un État membre est tenu d’examiner chaque année dans le cadre de la procédure à la frontière. Ce nombre, pour ces quatre premiers pays cités, est respectivement de 24 048, 23 148, 9 903 et 6 564.
Pour rappel, la nouvelle procédure à la frontière est une procédure qui se veut accélérée pour les demandeurs d’asile ayant franchi irrégulièrement les frontières et d’une nationalité dont le taux de réponses positives sur l’asile est inférieur à 20%. Elle s’applique ainsi aux migrants présentant peu de chances d’obtenir la protection internationale dans l’UE.
Soutien à la mise en œuvre du 'Pacte'
Le 1er août, la Commission a également annoncé dans un communiqué fournir « un soutien sur mesure et des conseils d'experts à neuf États membres » pour les aider à préparer les plans nationaux de mise en œuvre du ‘Pacte’ attendus pour le début du mois de décembre 2024.
La Belgique, la République tchèque, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et la Roumanie ont soumis des demandes de soutien et recevront un soutien jusqu'à la fin du mois de novembre 2024.
Il s’agira de les aider à évaluer leurs besoins en termes de personnel (effectifs et formation), d'infrastructures, de technologies de l'information ainsi que le coût que cela représente et la passation de marchés qui doit être lancée afin que les États membres puissent préparer leurs plans en temps voulu, indique le communiqué.
Lien vers la décision d'exécution : https://aeur.eu/f/d7a (Solenn Paulic)