La Commission européenne a lancé, début août, une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur un projet de lignes directrices sur les pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes.
L'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'UE interdit aux entreprises dominantes de se livrer à des comportements abusifs, y compris des comportements qui excluent les concurrents du marché (prix prédateurs, compression des marges, accords exclusifs et refus de fourniture).
Le projet de lignes directrices fournit des orientations sur divers éléments clés concernant les pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes, dont : - l'objectif de l'application du droit de la concurrence et le concept de bien-être du consommateur dans le droit de l'Union, y compris en relation avec les pratiques d'éviction abusives ; - les principaux principes applicables à l'appréciation de la position dominante individuelle et collective ; - l'application de principes généraux pour déterminer si un comportement d'une entreprise dominante est susceptible de constituer un abus et, en particulier, les concepts de 'concurrence par les mérites' et d'effets d'éviction ; - les éléments de preuve nécessaires pour démontrer qu'un comportement est susceptible de produire des effets d'éviction.
La consultation : https://aeur.eu/f/d78 (Lionel Changeur)