La Commission européenne a annoncé, vendredi 19 juillet, avoir approuvé une aide tchèque d'environ 160 millions d'euros, soit 3 927 515 couronnes tchèques, en faveur de l'entreprise Czech Post en compensation de la fourniture de services dits 'système d'information sur les boîtes de données' ('Data Box Information System' ou 'DBIS') pour la période 2023-2027.
La Commission précise qu'il s'agit d'un canal de communication électronique qui permet la communication interne au sein de l'administration publique. Cette technologie garantit également une communication sécurisée entre l'administration publique, les citoyens et les entreprises. Ce service a été mis à disposition gratuitement pour les utilisateurs.
La Commission a estimé que la fourniture, par Czech Post, de services 'DBIS' entre janvier 2023 et décembre 2027 constituait un service d'intérêt économique général (SIEG). Elle a conclu que la compensation était conforme à l'encadrement des services d'intérêt économique général, ainsi qu'à l'article 106(2) du TFUE.
La Commission a également écarté tout risque de surcompensation : la compensation a été calculée, selon l'institution, à l'aide d'une méthode crédible et réaliste et ne dépassera pas le coût net de la prestation du service public. (Émilie Vanderhulst)