Les eurodéputés voteront en commission de l’Environnement (ENVI), mardi 9 avril, une objection du Parlement à l’acte délégué de la Commission européenne concernant l’ajout de matières premières pour la production de biocarburants et de biogaz, visant l’annexe IX de la directive sur les énergies renouvelables (EUROPE 13377/12).
Si la rédaction de cette objection ne semble pas avoir rencontré de difficulté majeure auprès des corapporteurs Verts/ALE, S&D, Renew Europe, La Gauche et PPE, une source parlementaire a néanmoins confié à Agence Europe qu’elle ne s’attendait pas à ce que l’objection obtienne une majorité suffisante.
Selon le rapporteur S&D Tiemo Wölken (allemand), « la Commission européenne a outrepassé ses pouvoirs » en différenciant les biocarburants « avancés » et « matures » sur la base de l'utilisation finale (aviation (partie A) contre transport routier et maritime (partie B)), par opposition à la différenciation par matière première.
Il estime que la décision de regrouper les matières premières dans la partie A ou B de l'annexe devrait être prise sur la base du développement technologique et non des pratiques commerciales.
Par exemple, la Commission fait valoir qu'il n'existe pas suffisamment de projets à l'échelle commerciale pour produire des carburants d'aviation à partir des cultures 'intermédiaires' telles que les cultures 'dérobées' et 'de couverture' (‘catch- and cover crops’).
Cependant, les rapporteurs mentionnent que ces cultures peuvent être transformées à l'aide de l'hydrotraitement ou HEFA, qui est considéré par le rapport final 2022 de la Commission sur l'évaluation du potentiel des nouvelles matières premières pour la production de biocarburants avancés comme une technologie « mature ».
Les parlementaires indiquent en outre que, selon cette même étude, les cultures sur des terres « gravement dégradées » comportent un risque de fraude important, car leur définition n'est pas uniforme d'une région à l'autre, même au sein de l’UE.
« Cette situation est exacerbée par le fait que les terres gravement dégradées disponibles en dehors de l'Union sont plus nombreuses, les importations constituant un plus grand défi pour le suivi », précise M. Wölken.
Les rapporteurs déplorent également une appellation « large » et « incorrecte » pour les cultures 'intermédiaires' ainsi qu’un risque de demande supplémentaire de terres et de distorsion de marché.
Enfin, de façon plus générale, plusieurs parlementaires soutenant l'objection reprochent à la Commission de s’éloigner de la priorité accordée aux biocarburants réellement durables, par exemple ceux produits à partir de déchets et de résidus.
Pour voir l'acte délégué : https://aeur.eu/f/bnn (Pauline Denys)