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Bulletin Quotidien Europe N° 13356

23 février 2024
Sommaire Publication complète Par article 30 / 42
COUR DE JUSTICE DE L'UE / CitoyennetÉ
Délivrance de documents de voyage, la Cour de justice de l'UE réaffirme l'égalité de traitement entre citoyens de l'UE
Bruxelles, 22/02/2024 (Agence Europe)

Tout citoyen d'un État membre a droit à la délivrance d'une carte d'identité, en plus de son passeport, même s'il réside dans un autre pays de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 22 février (affaire C-491/21).

En Roumanie, un avocat domicilié en France et exerçant ses activités professionnelles dans les deux pays, conteste le refus des autorités roumaines de lui délivrer une carte d'identité, simple ou électronique, au...

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