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Bulletin Quotidien Europe N° 13356

23 février 2024
Sommaire Publication complète Par article 28 / 42
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / Droits fondamentaux
Cartes européennes du handicap et de stationnement, les eurodéputés arrêtent leur position
Bruxelles, 22/02/2024 (Agence Europe)

Les eurodéputés des commissions chargées des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) et de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) ont approuvé, jeudi 22 février, leur position de négociation sur l’extension des mesures de la directive européenne concernant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre de...

Sommaire

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