Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) ont adopté par 28 voix pour, 3 contre et 2 abstentions leur avis sur la proposition de directive réglementant les prix de transfert, jeudi 22 février.
Ce texte doit permettre de réduire les cas de double imposition et de double non-imposition pour les transactions transfrontalières, ce qui doit permettre de renforcer la prévisibilité fiscale.
Dans leur position, les députés souhaitent que la Commission...