22/02/24 (Agence Europe) – Les commissions des affaires juridiques (JURI) et du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen ont approuvé par 40 voix pour et 2 contre, jeudi 22 février, l’accord politique provisoire trouvé le 14 décembre 2023 sur la révision de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (EUROPE B13314A5). Ce texte met à jour les règles de responsabilité civile établies en 1985 face aux...