Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont débuté, jeudi 8 février, sur la proposition de règlement relative au transfert des procédures pénales entre États membres.
Ce texte, présenté par la Commission le 5 avril 2023 (EUROPE 13157/12), répond à une nécessité pressante de simplification pour lutter efficacement contre la criminalité transfrontalière, qui connaît une augmentation significative du nombre d'affaires impliquant plusieurs États membres.
L'objectif principal de cette proposition est de minimiser les risques de redondance dans les procédures judiciaires et de contrer les situations d'impunité en cas de refus d'extradition sous un mandat d'arrêt européen. Elle vise également à garantir que les poursuites pénales soient menées dans l'État membre le plus apte à les gérer, en tenant compte notamment du lieu principal où l'infraction s'est déroulée.
Lors ce premier 'trilogue', chaque institution a présenté sa position. Le Parlement, représenté par Assita Kanko (CRE, belge), a arrêté sa position le 23 janvier (EUROPE 13334/10), proposant notamment d'étendre la définition de victime aux personnes morales, d'inclure des délais pour un transfert plus efficace des procédures pénales et d'obliger les autorités requérantes et requises à se consulter à différents stades du processus de transfert.
De son côté, le Conseil a arrêté sa position le 4 décembre 2023 (EUROPE 13306/1), proposant une série de règles visant à améliorer la protection des droits fondamentaux lors du transfert des procédures pénales ainsi qu'à renforcer leur efficacité et la certitude juridique.
Le règlement envisage certains critères pour la transmission des procédures, incluant la localisation de l'infraction, des suspects ou des personnes poursuivies ainsi que des éléments de preuve ou des témoins. Il garantit également le droit à un recours juridique effectif pour les suspects, les personnes poursuivies et les victimes.
La prochaine rencontre interinstitutionnelle est prévue pour le 6 mars. (Nithya Paquiry)