Les représentants du Parlement européen et la Présidence belge du Conseil de l'Union européenne étaient encore en train de négocier la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, vendredi 9 février en début de soirée, à l'heure où nous mettions sous presse.
La Présidence belge demeurait « optimiste » quant à la possibilité de parvenir à un accord interinstitutionnel au finish, le 9 février correspondant à une date butoir informelle pour agréer un texte législatif de manière à ce que la réforme des règles budgétaires européennes puisse être entérinée avant la fin du cycle législatif actuel.
À la suite d'une discussion préparatoire avec les États membres la veille, les autorités belges disposaient, vendredi matin, d'une marge de manœuvre réduite.
L'introduction de critères ou sauvegardes quantitatives ('benchmarks') - relatifs à la réduction de la dette publique excessive (au-dessus de 60% du PIB national), au maintien du déficit public à un niveau inférieur à 3% du PIB national et au suivi annuel des dépenses budgétaires nettes - constituait des lignes rouges que les États membres refusaient de franchir.
« Après une nouvelle consultation des États membres, la Présidence ne peut s'écarter de l'équilibre délicat concernant les sauvegardes » inscrites dans l'accord politique de principe agréé en décembre dernier (EUROPE 13318/13), selon une note préparatoire émanant du Conseil.
Or, dans sa position de négociation, le Parlement européen ne prévoit pas de critères numériques encadrant le déficit public. Pour envisager un accord interinstitutionnel, les eurodéputés devaient donc obtenir de réelles avancées en matière d'incitation à réaliser des investissements pour l'avenir (EUROPE 13322/12).
Dans la note, le Conseil se dit prêt à envisager certains éléments permettant de stimuler davantage les investissements, « particulièrement l'option d'exclure un élément additionnel de la définition du calcul des dépenses budgétaires nettes » tel qu'identifié dans une note qu'avait présentée la Commission européenne lors d'une session de négociation en trilogue antérieure (EUROPE 13345/25).
Pourraient être concernés les cofinancements nationaux mobilisés pour des investissements également soutenus par des fonds européens et/ou les frais inhérents aux intérêts générés par les prêts octroyés au titre du Plan de relance européen Next Generation EU.
Concernant la demande du PE de renforcer la dimension sociale des futures règles budgétaires, les États membres souhaitent uniquement faire référence au pilier européen des droits sociaux dans des considérants du futur texte législatif. C'est précisément sur cette question que les négociateurs étaient en train de discuter à l'heure de notre bouclage.
Voir la note préparatoire émanant du Conseil : https://aeur.eu/f/asw (Mathieu Bion)