La Cour de Justice de l’UE a rendu, lundi 24 juillet, un arrêt dans lequel elle conclut que les juges nationaux sont - en principe - tenus d’écarter les règles ou jurisprudences nationales créant un risque systémique d’impunité pour des infractions dans le domaine de la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’UE.
La Cour d’appel de Brasov, en Roumanie, avait saisi la CJUE à la suite du recours introduit par plusieurs ressortissants roumains condamnés à des peines d’emprisonnement pour fraude fiscale, notamment à la taxe sur la valeur ajoutée. Ceux-ci invoquaient deux arrêts de la Cour constitutionnelle roumaine prononcés en 2018 et 2022 ayant invalidé une disposition nationale régissant les causes d’interruption du délai de prescription en matière pénale.
Ces arrêts rendus par la juridiction roumaine ne prévoyaient aucune cause d’interruption du délai de prescription. Cette absence de cause d’interruption constituerait, selon les personnes condamnées, un traitement plus favorable dont ils demandent l’application afin d’exclure le caractère interruptif d’actes de procédure accomplis avant 2018.
La Cour d’appel de Brasov a également interrogé la CJUE sur le fait de savoir si la primauté du droit de l’UE s’oppose - ou non - à ce que la responsabilité disciplinaire des juges soit engagée dans le cas où la Cour d’appel de Brasov devait laisser inappliquée la jurisprudence de la Cour constitutionnelle roumaine pour se conformer au droit de l’UE.
Dans son arrêt, la CJUE estime que les décisions jurisprudentielles de justice roumaines ayant mené à ce qu’aucune cause d’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale ne soit prévue pendant une période de près de quatre années engendrent un risque systémique d’impunité pour les infractions en question qui n’est pas compatible avec les exigences du droit de l'UE.
En outre, complète-t-elle, les juridictions nationales sont tenues de laisser inappliquées la réglementation et la jurisprudence nationales, si celles-ci aboutissent à la prescription de la responsabilité pénale dans un nombre si élevé de cas de fraudes graves portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE.
Enfin, la Cour de Justice de l’UE estime - au chapitre de la responsabilité disciplinaire des juges - qu’en vertu du principe de primauté du droit de l’UE, une décision rendue à titre préjudiciel par la Cour lie le juge national quant à l’interprétation du droit de l’UE pour la solution d'un litige. La CJUE conclut ainsi qu’un juge ne saurait être empêché de donner au droit de l’UE une application conforme à la décision ou à la jurisprudence de la Cour, si besoin, en écartant une jurisprudence nationale formant obstacle à la pleine efficacité.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/87f (Thomas Mangin)