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Bulletin Quotidien Europe N° 13202

16 juin 2023
Sommaire Publication complète Par article 30 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique
Données personnelles en matière pénale, un individu doit disposer de voies de recours contre une autorité de contrôle indépendante, selon l'avocate générale
Bruxelles, 15/06/2023 (Agence Europe)

L’avocate générale de la Cour de justice de l’UE, Laila Medina, estime qu’un individu doit pouvoir disposer d’un recours juridictionnel contre une autorité de contrôle indépendante lorsqu’on lui refuse l’accès à ses données personnelles, dans ses conclusions rendues jeudi 15 juin (affaire C-333/22). Elle considère également qu’une exception générale au droit d’accès direct aux données à caractère personnel en matière pénale n’est pas compatible avec le...

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