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Bulletin Quotidien Europe N° 13202

16 juin 2023
Sommaire Publication complète Par article 15 / 37
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice
La Présidence suédoise du Conseil et la Commission soutiennent l'extension du mandat du Parquet européen aux violations des sanctions de l'UE
Bruxelles, 15/06/2023 (Agence Europe)

Pour renforcer l'efficacité de la répression des violations des sanctions de l'UE et garantir une certaine unité dans la répression européenne, peut-on étendre le mandat du Parquet européen (EPPO) ? C'est en substance la demande qui a été adressée, mercredi 14 juin, par Juan Fernando Lopez Aguilar (S&D, espagnol) en séance plénière du Parlement européen à la Commission européenne et à la Présidence suédoise du Conseil de l'UE.

Cette question orale, votée le 26 avril en...

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