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Bulletin Quotidien Europe N° 13202

16 juin 2023
Sommaire Publication complète Par article 16 / 37
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice
Le PE approuve l'adhésion de l'Ukraine à la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
Bruxelles, 15/06/2023 (Agence Europe)

Les eurodéputés ont adopté une résolution favorable à l'adhésion de l'Ukraine à la Convention de juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, lors de la session plénière du Parlement européen à Strasbourg, jeudi 15 juin, par un vote à main levée. 

En amont de ce vote en séance plénière, Adrián Vázquez Lázara (Renew Europe, espagnol), qui avait soumis une question orale en commission des affaires...

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