En fixant des niveaux de pêche supérieurs à zéro en 2020 pour certains stocks de poissons alors que ces niveaux avaient été qualifiés de 'non durables' par l’avis scientifique, le Conseil de l’UE a « dépassé le pouvoir d’appréciation qui lui avait été accordé par le législateur de l’Union », selon les conclusions de l’avocate générale Tamara Ćapeta, rendues jeudi 15 juin (C‑330/22).
Selon un avis scientifique du Conseil international pour l’exploration de la...