Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu'en cas d’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives, les consommateurs demandent à la banque une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités versées : c’est ce que stipule un arrêt de la Cour de justice de l’UE publié jeudi 15 juin (affaire C-520/21).
En revanche, le droit de l’UE s’oppose à ce que la banque fasse valoir des prétentions analogues à l’encontre de...