14/06/2023 (Agence Europe) – Le Tribunal de l'Union européenne a annulé, mercredi 14 juin, la décision C(2021)2541 par laquelle la Commission européenne avait refusé l’accès aux votes des États membres dans une procédure de comitologie lors de la révision du règlement (1925/2006) en ce qui concerne les espèces végétales contenant des dérivés hydroxyanthracéniques (affaire T-201/21). D'après le Tribunal, la Commission ne pouvait pas fonder son refus sur l'exception au...