Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE ont approuvé, mercredi 14 juin, le mandat de négociation du Conseil pour une nouvelle loi européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
La Commission européenne avait présenté en septembre 2022 une révision de la directive sur la responsabilité du fait des produits, adoptée en 1985, afin d’actualiser les règles de responsabilité civile et de les adapter à l'ère numérique et à l'économie circulaire...