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Bulletin Quotidien Europe N° 13138

10 mars 2023
Sommaire Publication complète Par article 26 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
La Commission aurait dû enregisrer des entretiens avec des entreprises de la grande distribution françaises, selon la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 09/03/2023 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a annulé partiellement les décisions de la Commission européenne ayant ordonné en février 2017 des inspections dans les locaux de plusieurs entreprises françaises de la grande distribution, dans un arrêt rendu jeudi 9 mars (affaires C-682/20 P, C-690/20 et C-693/20 P).

En France, plusieurs sociétés de la grande distribution telles que Les Mousquetaires, Casino et Intermarché contestent l'arrêt du Tribunal de l'UE d'octobre 2020 (T-249/17,...

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