L’établissement d’un délai minimal entre la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation et le début du versement des fonds relève de la compétence des États membres, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt (affaire C-50/22), jeudi 9 mars.
En France, la société Sogefinancement demande à deux personnes physiques de rembourser des sommes empruntées dans le cadre d'un prêt à la consommation. Saisi par Sogefinancement, le tribunal...