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Bulletin Quotidien Europe N° 13123

17 février 2023
Sommaire Publication complète Par article 24 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
Enlèvements internationaux d'enfants, le droit polonais enfreint l'exigence de célérité de la procédure judiciaire, selon la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 16/02/2023 (Agence Europe)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce que des autorités nationales puissent obtenir sans justification la suspension d’une décision définitive de retour d’un enfant mineur, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 16 février (C-638/22 PPU).

Deux enfants mineurs, nés en Irlande de parents polonais, ont toujours résidé dans cet État membre. En 2021, la mère les a emmenés en vacances en Pologne avec le consentement du père. Elle a...

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