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Bulletin Quotidien Europe N° 13123

17 février 2023
Sommaire Publication complète Par article 23 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Affaires intÉrieures
Selon la Cour de justice de l'UE, une décision autorisant une mise sur écoute téléphonique peut ne pas contenir de motifs individualisés
Bruxelles, 16/02/2023 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'UE a estimé, jeudi 16 février, qu’une décision autorisant une mise sur écoute téléphonique ne devait pas obligatoirement contenir de motifs individualisés (affaire C-349/21).

Selon elle, l’obligation de motivation n’est pas violée quand la décision se fonde sur une demande détaillée et circonstanciée de l’autorité pénale compétente et les motifs de l’autorisation peuvent être déduits aisément et sans ambiguïté d’une lecture croisée de...

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