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Bulletin Quotidien Europe N° 13108

27 janvier 2023
Sommaire Publication complète Par article 28 / 36
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
Blocage de l'exportation de matériaux de construction, la Commission européenne saisit la CJUE d'un recours contre la Hongrie

26/01/2023 (Agence Europe)La Commission européenne a annoncé avoir décidé, jeudi 26 janvier, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Hongrie concernant un régime de notification préalable introduit par les autorités hongroises et permettant de bloquer l'exportation de matériaux de construction. La Commission estime que les mesures sont contraires aux articles 35 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne...

Sommaire

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