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Bulletin Quotidien Europe N° 13108

27 janvier 2023
Sommaire Publication complète Par article 23 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice/affaires intÉrieures
Le droit de l'UE n'autorise pas la collecte systématique de données personnelles sensibles dans le cadre d'affaires pénales, selon le Cour
Bruxelles, 26/01/2023 (Agence Europe)

La législation bulgare autorisant une collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier est contraire au droit de l’Union européenne protégeant le traitement de données sensibles à caractère personnel, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 26 janvier (affaire C-205/21).

En Bulgarie, une personne mise en examen dans le cadre d'une procédure pénale pour sa...

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