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Bulletin Quotidien Europe N° 13108

27 janvier 2023
Sommaire Publication complète Par article 27 / 36
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Environnement
Le Portugal épinglé pour transposition erronée des règles de l'UE sur l'évaluation des incidences environnementales de certains projets

26/01/23 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, jeudi 26 janvier, de traduire le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne pour transposition incorrecte de la directive 'EIE' (2011/92), modifiée en 2014 par la directive (2014/52), qui instaure une évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive 2011/92/UE). Selon elle, le Portugal n'a pas correctement transposé en droit national certaines dispositions de...

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