La Présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne a remis aux États membres, mercredi 25 janvier, une nouvelle version du texte de compromis concernant la future législation sur les données ('Data Act') (EUROPE B13099A3). Le texte sera étudié, mardi 31 janvier, au sein du groupe de travail ‘Télécommunications’ du Conseil de l’UE.
D’abord - il s’agit d’un des aspects les plus complexes -, le document de compromis revient sur la question des secrets commerciaux....