Le Conseil de l’Union européenne a adopté, jeudi 15 décembre, par procédure écrite, le paquet de quatre textes législatifs politiquement liés à la protection des intérêts financiers de l'UE en Hongrie, après la levée de la réserve polonaise.
Le Conseil a adopté ainsi le règlement modifiant le cadre financier pluriannuel, qui permettra de verser en 2023 une assistance macrofinancière à l'Ukraine de 18 milliards d’euros par le biais d'un emprunt européen garanti par le budget de l'UE (EUROPE 13083/27).
Il a aussi adopté la directive visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales (pilier II de l'accord OCDE).
« Nous devons maintenant concentrer nos efforts pour finaliser les discussions sur l'autre pilier de l'accord global. (...) Les bénéfices doivent être imposés là où ils sont réalisés », a commenté le commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni.
Dans les conclusions qu'il a adoptées, le Conseil européen demande à la Commission européenne de présenter, si nécessaire, une proposition, d'ici à fin 2023, en cas d'absence d'accord à l'OCDE sur le pilier I.
Voir les conclusions du Conseil européen: https://aeur.eu/f/4pd
Hongrie. Le Conseil a également adopté la décision sur la protection du budget de l'UE contre les violations des principes de l'État de droit en Hongrie. Cette décision suspend 6,3 milliards d'euros des fonds communautaires au titre de la politique de cohésion destinés à ce pays (EUROPE 13084/19).
A également été adoptée la décision validant le plan de relance hongrois doté de 5,8 milliards d'euros en subventions. Les autorités hongroises devront entreprendre 27 réformes pour prétendre à un premier versement au titre de ce plan. (Lionel Changeur)