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Bulletin Quotidien Europe N° 13085

16 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 32 / 44
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Emploi
Pour la CJUE, la différence de traitement entre travailleurs intérimaires et employés directs doit être compensée d’une manière ou d’une autre
Bruxelles, 15/12/2022 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime, dans un arrêt rendu jeudi 15 décembre (aff. C-311/21), qu’une convention collective qui permet une rémunération moindre pour des travailleurs intérimaires par rapport à des personnes recrutées directement doit prévoir nécessairement des avantages compensatoires.

La Cour avait été saisie de plusieurs questions préjudicielles par la Cour fédérale du travail allemande, saisie elle-même par une travailleuse intérimaire...

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