Seul un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, peut autoriser des poursuites pénales à l’égard d’un juge, a estimé l'avocat général Anthony Michael Collins de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans des conclusions rendues jeudi 15 décembre (affaires jointes C-615&671/20).
En novembre 2020, la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise avait levé l’immunité du juge I.T., réduit sa rémunération et l'avait suspendu de...