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Bulletin Quotidien Europe N° 13085

16 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 33 / 44
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Pologne
L'avocat général de la Cour de justice de l'UE donne une nouvelle fois raison à la Commission sur le régime disciplinaire des juges polonais
Bruxelles, 15/12/2022 (Agence Europe)

En privant ses juridictions nationales de droit commun de la possibilité de s’assurer que le droit de l’UE est appliqué par une juridiction indépendante et impartiale dans toutes les affaires et en conférant à la chambre disciplinaire de la Cour suprême une compétence sur les questions relatives au statut des juges, le gouvernement polonais a violé le droit européen, a estimé l’avocat général Anthony Michael Collins dans des conclusions rendues à la Cour de justice de...

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