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Bulletin Quotidien Europe N° 13082

13 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 31 / 38
BRÈVES / MarchÉ intÉrieur
'SMEI', le PPE sera responsable du texte législatif pour le Parlement européen

12/12/22 (Agence Europe)Le groupe PPE au Parlement européen a obtenu la rédaction du rapport sur le règlement établissant un instrument du marché unique (« Single Market Emergency Instrument » - SMEI) pour les situations d’urgence, lors d’une réunion des coordinateurs du 29 novembre dernier, selon nos informations. Pour l’heure, le nom du rapporteur n’a pas encore été donné. Le calendrier n’est pas connu non plus. Du côté du Conseil, la proposition de la...

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