Les États membres de l'Union européenne ont adopté leur position ('orientation générale') sur deux textes du paquet 'modernisation de la justice', lors de la réunion des ministres de la Justice du 9 décembre. Il s'agit du règlement sur la numérisation de la coopération judiciaire et l'accès à la justice et de la directive qui l'accompagne et qui révise d'anciens textes sur la numérisation du système judiciaire (EUROPE B12844A12).
Le règlement prévoit la création d'un...