La Commission européenne a demandé au Conseil de l’UE, lundi 12 décembre, de parvenir d’ici mars 2023 à une position commune sur la proposition mettant à jour les règles en matière d’indications géographiques (IG).
Le débat sur le sujet, lundi au Conseil 'Agriculture', a confirmé les trois points qui posent problème, à savoir le transfert de tâches à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), les dispositions proposées sur les...