07/12/2022 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur un règlement d’exécution, mercredi 7 décembre, en vue de modifier les règles en matière de protection des dessins et modèles industriels. L’objectif est, premièrement, d’aligner la terminologie employée dans cette législation sur le traité de Lisbonne et les règles relatives à la marque de l’UE, et, deuxièmement, de rendre le système d’enregistrement des dessins et modèles...