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Bulletin Quotidien Europe N° 13079

8 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 28 / 39
BRÈVES / Brevets
La Juridiction unifiée du brevet annonce un report de la période de transition

07/12/2022 (Agence Europe) – La Juridiction unifiée du brevet ('Unitary Patent Court') a annoncé sur son site Internet, lundi 5 décembre, un « ajustement » du calendrier. Le début de la période dite ‘sunrise’, la période transitoire laissant aux candidats demandant un brevet le choix entre le système actuel et l'unitaire, est décalé de deux mois, au 1er mars au lieu du 1er janvier comme initialement prévu dans la feuille de route (EUROPE B13038A13). Toutefois, l’entrée...

Sommaire

Invasion Russe de l'Ukraine
RUSSIE : la Commission européenne présente un 9e paquet de sanctions
ÉCONOMIE - FINANCES
FINANCES : la Commission européenne présente un nouveau paquet pour rendre les marchés des capitaux de l'UE plus attractifs
BLANCHIMENT : le Conseil de l’UE arrête sa position sur un règlement renforcé
BANQUES : la révision du cadre européen de gestion de crise ne doit pas remplacer le parachèvement de l'union bancaire, estiment six groupes du PE
ÉCONOMIE : la croissance à 0,3% du PIB au troisième trimestre dans la zone euro
POLITIQUES SECTORIELLES
CLIMAT : ETS aviation, les colégislateurs de l’UE s’accordent pour supprimer la totalité des quotas gratuits d’ici 2026
ÉNERGIE : règlement sur les émissions de méthane, la Présidence tchèque du Conseil de l’UE soumet aux États membres une proposition d’accord
ÉNERGIE : la Commission européenne examine la possibilité d’un retrait de l’UE du traité sur la Charte de l’énergie
JUSTICE : la Commission propose la création d'un certificat européen de parentalité
MIGRATION/AFFAIRES INTÉRIEURES : élargissement de la zone de libre circulation Schengen, la Croatie bien placée pour obtenir le feu vert des États membres
BIODIVERSITÉ : COP15, l'UE continue d'afficher son ambition pour l'adoption à Montréal d'un cadre mondial post-2020 robuste
SÛRETÉ ALIMENTAIRE : la Commission européenne établit des valeurs limites maximales individuelles et totales pour quatre PFAS dans les aliments
AGRICULTURE : l’eurodéputée Sarah Wiener demande aux États membres de l’UE de ne pas bloquer les négociations sur la proposition sur les pesticides
AGRICULTURE : la Commission européenne adopte les ‘plans stratégiques PAC’ de la Bulgarie et de la Roumanie
PÊCHE : la Commission européenne a adopté les programmes nationaux danois et letton mettant en œuvre le FEAMPA 2021-2027
ENVIRONNEMENT : règlement de l'UE ' batteries durables', Présidence tchèque du Conseil et Parlement européen se retrouvent le 9 décembre pour conclure un accord
MARCHÉ INTÉRIEUR : la Commission européenne célébrera en 2023 le 30e anniversaire du marché unique
RECHERCHE : des appels dotés de 1,76 milliards d'euros de financements européens pour soutenir les chercheurs doctorants et post-doctorants
COHÉSION : la Commission européenne donne son feu vert à l'accord de partenariat 2021-2027 luxembourgeois
TRANSPORTS : plusieurs organisations appellent la Commission à proposer un système de protection des consommateurs contre l’insolvabilité des compagnies aériennes
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : la Commission européenne veut des organismes pour l’égalité de traitement forts dans tous les États membres
SOCIAL
SOCIAL : directive 'travailleurs des plateformes numériques', la Présidence tchèque du Conseil lance d'ultimes tentatives pour rallier une majorité de pays
ACTION EXTÉRIEURE
CHINE : l'UE demande l'établissement de deux tribunaux d'arbitrage à l'OMC contre Pékin
INSTITUTIONNEL
BUDGET : la Pologne juge inacceptable le premier panier de nouvelles ressources propres pour le budget de l'UE
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
SANTÉ : l'EMA indique que les vaccins bivalents adaptés à BA.4 et BA.5 peuvent être utilisés pour une vaccination primaire
COUR DE JUSTICE DE L'UE
JUSTICE : le Tribunal de l'UE estime irrecevable le recours de WhatsApp contre une décision du comité CEPD
BRÈVES
BIÉLORUSSIE : la Commission européenne annonce 25 millions d'euros d'aide à la population
BREVETS : la Juridiction unifiée du brevet annonce un report de la période de transition
CONSEIL DE L'UE : mise à jour des chiffres de la population des États membres de l'UE en vue du calcul de la majorité qualifée
DÉFENSE : les États membres de l’UE pourraient accroître, le 12 décembre, la dotation de la Facilité européenne pour la paix
DROITS FONDAMENTAUX : Frans van Daele désigné Envoyé spécial de l’UE pour la protection et la promotion de la liberté de religion
ÉNERGIE : un objectif de 45% d’énergie renouvelable d’ici 2030 permettrait de réduire de moitié les importations de gaz de l’UE, selon Ember
ÉNERGIE : une trentaine de chefs d’entreprise appellent les eurodéputés à renforcer l’ambition de la directive sur la performance énergétique des bâtiments
OMC : les négociations sur la propriété intellectuelle des traitements et outils de diagnostic contre la Covid-19 ne devraient pas aboutir d'ici le 17 décembre
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : dessins et modèles industriels, la Commission lance une période de contribution à un projet d’acte législatif
RECHERCHE : le Fonds européen d’investissement mobilise 50 millions d’euros pour les technologies climatiques
SÛRETÉ ALIMENTAIRE : la Commission consulte sur l'interdiction d'utiliser certains antimicrobiens dans les animaux ou produits d'origine animale importés dans l'UE
TRANSPORTS : l'ETUI craint que la révision du règlement sur les normes de CO2 pour le voitures et camionnettes neuves nuise à la dynamique d'électrification des véhicules
TRANSPORTS : la Commission européenne consulte en vue de l'actualisation de la liste des biocarburants durables