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Bulletin Quotidien Europe N° 13079

8 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 23 / 39
ACTION EXTÉRIEURE / Chine
L'UE demande l'établissement de deux tribunaux d'arbitrage à l'OMC contre Pékin
Bruxelles, 07/12/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a franchi une nouvelle étape dans deux cas de différends à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avec Pékin. Elle réclame l'établissement de deux tribunaux d'arbitrage pour trancher les deux litiges qui concernent l'interdiction d'importations de produits lituaniens en Chine et les mesures chinoises affectant les détenteurs de brevets de haute technologie européens. 

Interdiction d'importations pour les produits lituaniens

La Chine a imposé des...

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