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Bulletin Quotidien Europe N° 13079

8 décembre 2022
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
La Commission propose la création d'un certificat européen de parentalité
Bruxelles, 07/12/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne souhaite que les liens de parentalité établis dans un État membre soient reconnus dans les autres, avec tous les droits qui en découlent. Elle a présenté son 'Paquet égalité', mercredi 7 décembre, comprenant une proposition de règlement pour obliger les États membres à reconnaître les liens de filiation établis ailleurs dans l'UE. Le texte clarifie aussi les juridictions compétentes et le droit applicable pour établir un lien de parentalité dans...

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